Les emballages styréniques peuvent continuer à être mis en marché au moins jusqu’au 1er janvier 2030

Certains acteurs, à la lecture de l’avis, ont pu estimer que l’interdiction serait reportée à la publication des actes délégués relatifs aux critères de conception en vue du recyclage, c’est-à-dire, au plus tard, le 1^er janvier 2028. Tel n’est pas le cas, notamment au regard des conclusions d’une récente analyse juridique conduite par ELIPSO auprès d’un cabinet d’avocats au Conseil d’Etat.

En effet, la PPWR pose un principe général de licéité des emballages, qui sont conformes aux règles que le règlement établit (article 4.1) et, par suite, « les états membres s’abstiennent d’interdire […] la mise sur le marché des emballages conformes aux exigences en matière de durabilité [… ] »  (article 4.2).  Au nombre des exigences de durabilité figurent celles concernant la recyclabilité, prévues à l’article 6. L’article 4.3 du règlement ne dit pas autre chose : « Si les états membres choisissent de maintenir ou d’introduire des exigences nationales en matière de durabilité […] en plus de celles prévues par le présent règlement, ces exigences ne sont pas contraires à celle énoncées dans le présent règlement ».

Or, en application de la PPWR, la conformité des emballages aux critères de recyclabilité (article 6.2 a) s’impose à partir du 1^er janvier 2030. D’ici là, et avant le 1^er janvier 2028, la Commission doit adopter des actes délégués établissant notamment les critères de conception en vue du recyclage.

Cette exigence ne saurait s’imposer avant le 1^er janvier 2030 : le législateur européen a choisi de laisser aux opérateurs économiques le temps de s’organiser en conséquence. Il n’est pas possible aux états membres de les anticiper.

D’ailleurs, imposer aux opérateurs économiques une interdiction au 1^er janvier 2028 n’aurait aucun sens, dès lors que les conditions de recyclabilité ne seraient connues qu’à cette même date : les assujettis ne pourraient donc pas s’y conformer sans délai. Enfin, le report d’une telle interdiction au 1^er janvier 2028 dépourvoirait de portée la possibilité, offerte par l’article 6.10 du règlement, de mettre en marché des emballages innovants[1].