L’industrie en faveur d’une consigne pour recyclage des bouteilles plastiques : lutter contre la pollution et se diriger vers une réelle économie circulaire

Paris, le 13 juin 2023 – [Communiqué de presse] La collecte des bouteilles plastiques pour boisson, qui est estimée aujourd’hui à un peu plus de 61 %, devra atteindre 77 % en 2025 et 90 % en 2030. Le projet de règlement européen sur les emballages et déchets d’emballages impose quant à lui un système de consigne obligatoire au 1^er janvier 2029 pour ces emballages, si leur taux de collecte est inférieur à 90 % en poids de ces emballages mis sur le marché en 2026 et 2027.

ELIPSO, l’organisation professionnelle représentant les fabricants d’emballages plastiques souhaite souligner quelques éléments concrets, dans la perspective de la décision politique à intervenir prochainement sur la consigne

La consigne n’est pas une option, c’est une obligation

Un simple regard sur le niveau actuel de la collecte en France et sur les objectifs légaux à atteindre impose la conclusion suivante : la mise en place d’une consigne n’est pas une option.

« Si la France n’atteint pas ou ne se rapproche pas significativement des objectifs en termes des taux de collecte à l’horizon 2025 et 2030, elle ne pourra pas garantir une disponibilité de matière recyclée suffisante permettant de répondre aux objectifs d’incorporation. »

Dans la plupart des pays d’Europe où la consigne a été instaurée, le taux de collecte en % du plastique PET est plus performant : 85,5 % en Estonie, 83 % en Islande, 90% en Finlande, 90% en Allemagne. Bien davantage, avec l’atteinte du taux de collecte des bouteilles PET de 90 % en 2030, on peut estimer que le taux de recyclage global des emballages plastiques en France augmenterait significativement de 8 points passant de 24% à 32% à cet horizon.

Les apports concrets d’un système de consigne dans le système de collecte français

Rappelons que pour atteindre les objectifs de recyclage et d’incorporation de matières recyclées en France, toutes résines confondues, il faut multiplier par 2,5 la collecte d’ici 2025 ! De plus, la mise en œuvre d’un système de consigne des bouteilles PET, dynamise la collecte séparée des déchets :

• Elle désencombre la poubelle jaune ce qui permettra au service public de gestion des déchets de se concentrer sur les autres emballages insuffisamment collectés et triés aujourd’hui.
• Elle favorise nettement la collecte séparée des déchets, en séparant les flux de bouteilles en PET d’autres flux : soulignons que les taux de recyclage des plastiques en Europe sont 13 fois plus élevés quand les déchets sont collectés séparément (source : Etude Plastics Europe de 2022).
• C’est un moyen très efficace pour récupérer les bouteilles en consommation hors domicile (estimation 35% des bouteilles en France) qui donc, ne finiront pas dans les rivières et les océans.
• Elle incite l’usager au bon geste de tri et lui fait prendre conscience que la gestion de son déchet a une valeur et un coût, et devient donc une ressource.

La solution proposée par ELIPSO : un cahier des charges unique et la création d’un organisme régulateur

Pour la mise en place d’un tel système, ELIPSO propose un dispositif équilibré qui tient compte des préoccupations des collectivités locales et évite les biais liés à la propriété de la matière et à la gestion financière de la consigne.  

ELIPSO propose l’établissement d’un Cahier des charges national unique approuvé par décret et s’appliquant à tous les acteurs (grandes et moyennes surfaces, petits commerçants, collectivités locales et entreprises publiques…) fixant :

• Les conditions de gestion financière, notamment la rémunération du collecteur (vente de la paillette): la couverture des coûts (investissement en machines ; gestion de la déconsignation ; les surfaces).
• Les conditions de couverture territoriale, en intégrant les zones peu denses.
• Et les conditions opérationnelles (transport, massification des flux et tri).

Afin de contrôler le respect de ce cahier des charges et de gérer l’affectation des ressources financières aux différentes parties prenantes, ELIPSO recommande la création d’un organisme, qui pourrait être une autorité administrative indépendante.

Dans ce système, aucun acteur n’est exclu et les collectivités locales elles-mêmes pourront participer au dispositif.

En conclusion, la France, déjà très en retard en matière de recyclage des plastiques, doit mettre en place les moyens de ses ambitions, que l’Europe a relayées dans son projet de règlement sur les emballages et déchets d’emballages. Rappelons que les objectifs d’éco-conception et d’incorporation de matières recyclées sont très ambitieux à horizon 2030 et 2040.

La consigne est un moyen efficace de tendre vers un taux de collecte qui dynamisera l’économie circulaire et permettra de se prémunir contre la pollution des déchets d’emballages laissés dans la nature. Elle est donc nécessaire mais pas la solution absolue à l’instauration d’une réelle économie circulaire des plastiques : il est absolument indispensable qu’elle soit accompagnée du développement et de la modernisation des conditions de collecte et de tri (en centres de tri).

Pour que les actes ne jurent pas avec les promesses, les objectifs et les moyens doivent être à l’unisson !