Fruits et légumes sans emballage en plastique : un décret d’application qui va bien au-delà de la loi au détriment du consommateur

[Communiqué de presse] Le décret mettant fin au conditionnement composé pour tout ou partie en matière plastique des fruits et légumes frais non transformés a été publié le 12 octobre 2021, à tout juste 2 mois de l’entrée en vigueur de la première échéance, alors que plusieurs modalités d’application étaient encore en suspens jusqu’à ce jour.

La profession déplore que ce texte aille bien au-delà des dispositions définies à l’article 77 de la Loi Antigaspillage pour une économie circulaire, article qui ne visait qu’à établir une liste d’exemptions au 1er janvier 2022. Les différentes échéances annoncées ne tiennent pas compte des réalités de la filière présentées lors des travaux de concertation menés en amont : aucune étude d’impact préalable n’a été réalisée.

La filière regrette que le décret ne prenne pas en compte les engagements des fabricants d’emballage plastique ainsi que les investissements réalisés depuis de nombreuses années pour réduire l’impact environnemental du contenant et du contenu. Une trajectoire aurait pu être ainsi dessinée d’ici à 2040 pour le secteur des fruits et légumes non transformés, comme c’est le cas pour les autres secteurs.

La Profession tient à rappeler les fonctions premières remplies par l’emballage en plastique qui devraient être assurées par toute autre solution alternative avant d’envisager sa substitution :

• Lutter contre le gaspillage alimentaire: les solutions à développer doivent garantir la même qualité de protection et de conservation des fruits et légumes tout au long de la chaîne de production et de distribution.
• Répondre aux attentes du consommateur en préservant son pouvoir d’achat: la solution choisie doit continuer de permettre au consommateur de s’assurer de la qualité du produit qu’il achète (transparence de l’emballage en plastique), de limiter les risques de contamination (éviter la palpation) et conserver les qualités organoleptiques des produits.
• Réduire les émissions de gaz à effet de serre : les solutions à développer doivent permettre une réduction effective des impacts environnementaux, en privilégiant une analyse du cycle de vie et les études d’impact. Sachant que l’impact du gaspillage alimentaire devrait être inclus dans cette analyse.

Ainsi, en considérant les solutions actuellement disponibles et les fonctionnalités d’un emballage en plastique, le calendrier annoncé revient à miser sur d’hypothétiques solutions d’emballages alternatives en quantité suffisante qu’il reste encore à identifier, développer et mettre en place.

Enfin, la substitution des emballages en plastique passe par une adaptation des lignes de production et de toute la chaine logistique, mais requiert aussi de disposer de la matière première nécessaire.

Sur Légifrance : Décret n° 2021-1318 du 8 octobre 2021 relatif à l’obligation de présentation à la vente des fruits et légumes frais non transformés sans conditionnement composé pour tout ou partie de matière plastique