Emballages styréniques : suppression de l’interdiction de l’article 23 de la loi « Climat et résilience »

Le règlement européen 2025/40 – d’application directe en droit national - impose depuis son entrée en vigueur en février dernier une obligation de recyclabilité des emballages, dont les styréniques, à compter de 2030. Dès lors, l'interdiction française dès 2025 est incompatible avec ce nouveau cadre.

En juin 2024, en réponse à une question orale du sénateur du Loir-et-Cher, Bernard Pillefer, le Gouvernement avait annoncé qu'il était nécessaire de « reporter l'interdiction de 2025 à 2035, afin d'éviter tout risque de surtransposition et de laisser le temps aux projets de résines plastiques d'aboutir » et avait indiqué « qu'il reviendra au Parlement de modifier l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement ». En septembre 2024, afin d'éviter un chevauchement des droits français et européen, le Gouvernement avait publié un avis qui tenait compte de cette incompatibilité.

En supprimant ainsi la disposition créée par la loi « Climat et Résilience » et en harmonisant le droit français avec le nouveau droit européen en matière d'emballages en polystyrène, la loi « DDADUE[1] » permet ainsi d’apporter la clarté et la stabilité nécessaire à la sécurisation des investissements réalisés et en devenir pour assurer la pérennité de la filière.

Dans ce contexte, Elipso et ses membres continueront de développer leur feuille de route CréaStyr, afin d’atteindre la recyclabilité à l’échelle attendue pour 2035 par le PPWR. A noter que les travaux initiés dans le projet ont déjà permis d’éco-concevoir les barquettes XPS (Polystyrène extrudé) ou cales PSE (Polystyrène expansé) afin de favoriser leur captation en centre de tri, de déployer de nouveaux points de collecte en déchetterie ou collecte séparée pour les emballages PSE et de lancer des standards expérimentaux de collecte sur les emballages PSE professionnels.

Cette reconnaissance formelle de la primauté du droit européen constitue un précédent dont il conviendra de tenir compte pour adapter également d’autres dispositions législatives et réglementaires françaises, incompatibles avec le nouveau cadre européen, au nombre desquelles figurent certaines restrictions issues de la loi AGEC, ainsi que les obligations relatives à l’information du consommateur (décret dit « QCE »[2]) et celles concernant le réemploi (décret « réemploi »[3]).

European regulation 2025/40 - which is directly applicable in national law - requires packaging, including styrenics, to be recyclable from 2030. Consequently, the French ban from 2025 is incompatible with this new framework.

In June 2024, in response to an oral question from the Senator for Loir-et-Cher, Bernard Pillefer, the Government had announced that it was necessary to “avoid any risk of over-transposition and to allow time for plastic resin projects to come to fruition” and indicated that “it will be up to Parliament to amend Article L. 541-15-10 of the Environmental Code”. In September 2024, in order to avoid any overlap between French and European law, the Government published a note that took account of this incompatibility.

By removing the provision created by the Climate and Resilience Act and bringing French law into line with the new European law, the “DDADUE[1]” Act provides the clarity and stability needed to secure existing and future investments and ensure the long-term future of the industry.

In this context, Elipso and its members will continue to develop their CreaStyr roadmap, in order to achieve the full-scale recyclability expected by 2035 by the PPWR. Work initiated in this project has already led to the eco-design of XPS (extruded polystyrene) trays and EPS (expanded polystyrene) white goods packaging to encourage their separation for recycling at sorting facilities, the deployment of new collection points at waste disposal centres or separated collection for EPS packaging and the launch of experimental collection standards for professional EPS packaging.