[Communiqué] Évaluation juridique du règlement européen sur les emballages PPWR

[Communiqué de presse] 15 février 2024 - Les règles spéciales applicables aux emballages en plastique ne sont pas compatibles avec la législation de l'UE

Bruxelles/Paris/Bad Homburg, ➡️ 15 février 2024 : Une évaluation juridique publiée aujourd'hui montre que les règles spéciales pour les emballages en plastique et les exemptions pour d'autres matériaux d'emballage examinées dans le cadre du projet de règlement de l'UE sur les emballages (PPWR) ne sont très probablement pas compatibles avec le droit de l'UE. Selon le rapport, les dispositions qui, par exemple, interdisent uniquement les emballages en plastique, exigent qu'ils soient réutilisés ou exemptent les emballages en papier couché des quotas de contenu recyclé, violent très probablement le principe d'égalité de traitement parce qu'il n'y a pas de raisons objectives pour une telle inégalité de traitement. Les experts juridiques critiquent également les violations de procédure car le Parlement et le Conseil n'ont pas pris en compte tous les facteurs pertinents dans leurs propositions. Dans un appel commun, les associations EuPC, IK et Elipso, qui ont commandé l'évaluation juridique, demandent aux États membres et au Parlement européen de supprimer les règles spéciales spécifiques aux matériaux dans le cadre des négociations du trilogue en cours, afin de créer une sécurité juridique et de planification pour les entreprises.

L'évaluation réalisée par le cabinet d'avocats international Dentons conclut que toutes les règles spéciales pour les emballages en plastique et les exemptions pour les autres matériaux analysés violent très probablement le principe communautaire d'égalité de traitement, car il est fort probable qu'elles soient discriminatoires à l'égard des emballages en plastique. Une telle discrimination va à l'encontre des objectifs de la PPWR car elle risque fort d'entraîner des problèmes environnementaux en remplaçant les emballages plastiques légers et facilement recyclables par des matériaux d'emballage plus lourds et moins recyclables, ce qui entraînera une augmentation de la quantité de déchets d'emballage et des émissions de gaz à effet de serre.

« Le Conseil et le Parlement ont jusqu'à présent ignoré les faits et les résultats scientifiques existants sur les avantages des emballages plastiques dans une économie circulaire neutre sur le plan climatique », critique Bernard MERKX, directeur général de EuPC. « Pour aggraver les choses, le grand nombre de discriminations plastiques dans le PPWR renverse complètement le principe de neutralité des matériaux. Le rapport montre au législateur des limites claires », ajoute M. MERKX.

Le rapport montre notamment que l'interdiction des films plastiques pour les packs de six bouteilles ou des emballages plastiques pour les fruits et légumes non transformés n'est pas compatible avec le droit communautaire. « Les interdictions portant uniquement sur les emballages en plastique sont en contradiction avec les objectifs initiaux du PPWR et les principes environnementaux de l'UE. Elles conduiraient simplement à un passage à des emballages à usage unique fabriqués à partir d'autres matériaux, comme les emballages en papier et en carton, qui sont souvent moins durables », critique Gaël BOUQUET, directeur général de l'association française des emballages plastiques Elipso. De plus, le législateur n'a pas envisagé de mesures moins contraignantes.

« Il n'est pas encore trop tard. Nous demandons au Conseil et au Parlement de supprimer les règles spéciales pour les emballages en plastique et les exemptions pour les autres matériaux d'emballage dans les négociations en cours du trilogue », demande Martin ENGELMANN, directeur général de l'association allemande IK Industrievereinigung Kunststoffverpackungen. « C'est le seul moyen de créer la certitude juridique et de planification dont les entreprises ont besoin pour passer à une économie circulaire », ajoute M. ENGELMANN.

Les fabricants d'emballages plastiques réclament depuis longtemps le retour à des règles harmonisées à l'échelle de l'UE en matière d'emballages. Cependant, la fragilité juridique du texte, tel qu'il est actuellement proposé, risque fort de conduire à une avalanche de contentieux européens ou nationaux et, par conséquent, à une instabilité du cadre et à une remise en cause de l'économie circulaire de l'emballage qu'il vise à mettre en place. C'est pourquoi les trois associations demandent au législateur européen de garantir la sécurité juridique de ce texte.

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