Sécurité

Sécurité Enfants

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Les fabricants d'emballages plastiques et souples se conforment aux réglementations européennes et nationales introduisant notamment l'obligation de fermeture de sécurité pour les enfants.

 

En France, c'est l'arrêté du 9 novembre 2004 (définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage des emballages pour préparations dangereuses) qui fixe cette obligation dans son article 22 et son annexe 4.

 

Cet arrêté transpose ainsi la directive 1999/45/CE du Parlement Européen et du Conseil du 31 mai 1999.

 

Au plan technique, le sujet est également développé au travers de plusieurs normes :

  • ISO 8317 (pour la fermeture de sécurité enfant refermable)
  • EN 862 (pour la fermeture de sécurité enfant non refermable)
  • EN 14 375 (pour la fermeture de sécurité enfant dans le domaine pharmaceutique)