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Les fabricants d’emballages plastiques et souples répondent aux exigences règlementaires française et européenne en matière d’environnement.

La directive 94/62/CE sur les emballages et déchets d’emballages, publiée en décembre 1994, fixe le cadre européen de la conception et de la valorisation en fin de vie des emballages. Cette directive a été modifiée à trois reprises en 2002, 2005 et 2013. La directive 2013-2-UE apporte notamment des précisions sur les produits qui doivent être considérés comme des emballages au sens règlementaire.

Elle a été transposée en France par décret puis dans le Code de l’environnement (décret 2007-1467) aux articles allant de R543-42 à R543-74 de sa partie réglementaire.
Code de l'environnement

La directive 94/62/CE demande notamment aux metteurs en marché d’emballages de respecter les exigences essentielles définies dans son annexe 2. Ainsi, l’entreprise qui produit l’emballage, ou le donneur d’ordres s’il est différent, doit prendre en compte et documenter les actions qu’il a mis en place pour réduire le poids/le volume de l’emballage, pour réduire la teneur en métaux lourds en dessous des seuils fixés par la directive et pour prendre en compte dès sa conception la valorisation de l’emballage en fin de vie.

Les normes EN 13427 à EN 13432 permettent de mettre en œuvre cette obligation règlementaire et fournissent des fiches types pour documenter les actions réalisées.

Pour faciliter le transfert des informations dans la chaîne, concernant le respect des exigences essentielles, le Conseil National de l’Emballage (CNE) a créé un modèle de déclaration de conformité environnemental sur le lien suivant.

Règlementation non spécifique aux emballages

Elipso accompagne ses adhérents dans la mise en œuvre des autres réglementations environnementales relatives à leur activité et notamment :

  • L’aptitude des matières recyclées au contact alimentaire,
  • La conformité au règlement REACH sur les substances,
  • Le droit relatif aux ICPE,
  • Le droit relatif aux déchets, pour permettre de développer le recyclage…